Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 229 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision entraînant une modification
229 La décision de l’arbitre de grief ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.
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