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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 229 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Décision entraînant une modification

 La décision de l’arbitre de grief ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

Date de modification :