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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 23 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Rémunération

 Les commissaires qui sont en fonctions ou qui sont visés au paragraphe 22(4) :

  • a) reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil;

  • b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

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