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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 238.21 du 2017-06-19 au 2018-11-25 :


Note marginale :Décisions arbitrales — facteur additionnel

 Si cela est pertinent pour la prise de ses décisions visées au paragraphe 148(1) à l’égard de la convention collective qui régit l’unité de négociation définie à l’article 238.14, le conseil d’arbitrage peut prendre en compte, en plus des facteurs prévus au paragraphe 148(2), les conséquences de la décision sur l’efficacité opérationnelle de la Gendarmerie royale du Canada.

  • 2017, ch. 9, art. 33
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