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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 96 du 2015-06-16 au 2017-06-21 :


Note marginale :Révocation de l’accréditation

 Si, à la suite de la tenue du scrutin de représentation prévu à l’article 95, la Commission est convaincue que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne souhaitent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 96 »
  • 2014, ch. 40, art. 12
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