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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 96 du 2017-06-22 au 2020-06-17 :


Note marginale :Révocation de l’accréditation

 Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 96 »
  • 2014, ch. 40, art. 12
  • 2017, ch. 12, art. 11
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