Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 96 du 2017-06-22 au 2024-11-26 :
Note marginale :Révocation de l’accréditation
96 Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 96 »
- 2014, ch. 40, art. 12
- 2017, ch. 12, art. 11
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