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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Version de l'article 13 du 2014-06-19 au 2014-10-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Siège

 Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 13 »
  • 2014, ch. 20, art. 471
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