Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Version de l'article 13 du 2014-06-19 au 2014-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Siège
13 Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- 2013, ch. 40, art. 365 « 13 »
- 2014, ch. 20, art. 471
- Date de modification :