Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Version de l'article 25 du 2013-12-12 au 2014-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Premier dirigeant

 Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :

  • a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

  • b) à la composition des formations;

  • c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.


Date de modification :