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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Version de l'article 25 du 2014-06-19 au 2014-10-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions

 Le président assure la direction de la Commission et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :

  • a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

  • b) à la composition des formations;

  • c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 25 »
  • 2014, ch. 20, art. 471
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