Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Version de l'article 30 du 2014-06-19 au 2014-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Assistance technique
30 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.
- 2013, ch. 40, art. 365 « 30 »
- 2014, ch. 20, art. 471
- Date de modification :