Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Note marginale :Assistance technique

30 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.