Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
L.C. 2003, ch. 22
Sanctionnée 2003-11-07
Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :Titre abrégé
1 Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la fonction publique.
PARTIE 1Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
2 Est édictée la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique]
PARTIE 2Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modification]
8 [Modification]
9 [Modifications]
10 [Modification]
11 [Modification]
PARTIE 3Loi sur l’emploi dans la fonction publique
SECTION 1Édiction de la loi
12 Est édictée la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur l’emploi dans la fonction publique]
Note marginale :Annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
13 L’annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par l’article 12 de la présente loi figure à l’annexe 2 de la présente loi.
SECTION 2Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
14 [Modification]
15 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
16 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
18 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
19 [Modification]
20 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 4Modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion
21 [Modification]
22 [Modification]
23 [Modification]
24 [Modification]
25 [Modification]
26 [Modification]
27 [Modification]
28 [Modification]
29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modification]
32 [Modification]
33 [Modification]
34 [Modification]
35 [Modification]
PARTIE 5Dispositions transitoires
SECTION 1Dispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1
Définitions et interprétation
36 [Disposition transitoire]
Commission des relations de travail dans la fonction publique
37 [Disposition transitoire]
38 [Disposition transitoire]
39 [Disposition transitoire]
40 [Disposition transitoire]
41 [Disposition transitoire]
42 [Disposition transitoire]
43 [Disposition transitoire]
44 [Disposition transitoire]
45 [Disposition transitoire]
46 [Disposition transitoire]
47 [Disposition transitoire]
Agents négociateurs et unités de négociation
48 [Disposition transitoire]
49 [Disposition transitoire]
Poste de direction ou de confiance
50 [Disposition transitoire]
Choix du mode de règlement des différends
51 [Disposition transitoire]
Conventions collectives et décisions arbitrales
52 [Disposition transitoire]
53 [Disposition transitoire]
Conciliateurs et enquêteurs
54 [Disposition transitoire]
55 [Disposition transitoire]
Mode substitutif de règlement
56 [Disposition transitoire]
Arbitrage
57 [Disposition transitoire]
Désignations, conciliation et interdictions
58 [Disposition transitoire]
Plaintes
59 [Disposition transitoire]
60 [Disposition transitoire]
Griefs
61 [Disposition transitoire]
62 [Disposition transitoire]
63 [Disposition transitoire]
64 [Disposition transitoire]
65 [Disposition transitoire]
66 [Disposition transitoire]
SECTION 2Disposition transitoire découlant des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2
67 [Disposition transitoire]
SECTION 3Dispositions transitoires découlant de la partie 3
68 [Disposition transitoire]
SOUS-SECTION ADispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3
69 [Disposition transitoire]
70 [Disposition transitoire]
71 [Disposition transitoire]
72 [Disposition transitoire]
73 [Disposition transitoire]
74 [Disposition transitoire]
75 [Disposition transitoire]
76 [Disposition transitoire]
SOUS-SECTION BDispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
77 [Disposition transitoire]
78 [Disposition transitoire]
79 [Disposition transitoire]
80 [Disposition transitoire]
81 [Disposition transitoire]
82 [Disposition transitoire]
83 [Disposition transitoire]
84 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
SECTION 4Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4
85 [Disposition transitoire]
86 [Disposition transitoire]
87 [Disposition transitoire]
PARTIE 6Modifications corrélatives
SECTION 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2
Loi sur l’accès à l’information
88 [Modification]
Loi sur l’aéronautique
89 [Modification]
Loi sur le vérificateur général
90 [Modification]
91 [Modification]
92 [Modification]
Loi sur la Banque du Canada
93 [Modification]
94 [Modification]
Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
95 [Modification]
96 [Modification]
97 [Modification]
98 [Modification]
99 [Modification]
Loi électorale du Canada
100 [Modification]
101 [Modification]
102 [Modification]
103 [Modification]
Loi sur la preuve au Canada
104 [Modification]
105 [Modification]
Loi sur les grains du Canada
106 [Modification]
Code canadien du travail
107 [Modification]
108 [Modification]
109 [Modifications]
110 [Modification]
111 [Modification]
112 [Modification]
Loi maritime du Canada
113 [Modification]
114 [Modification]
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
115 [Modification]
116 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
117 [Modification]
118 [Modifications]
119 [Modification]
120 [Modification]
121 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
122 [Modification]
123 [Modifications]
124 [Modification]
125 [Modification]
126 [Modification]
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
127 [Modification]
128 [Modification]
Régime de pensions du Canada
129 [Modification]
130 [Modification]
Loi fédérale sur les hydrocarbures
131 [Modification]
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
132 [Modification]
132.1 [Modification]
133 [Modification]
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
134 [Modification]
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
135 [Modification]
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
136 [Modification]
Loi canadienne sur les droits de la personne
137 [Modification]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
138 [Modification]
139 [Modification]
140 [Modification]
141 [Modification]
Loi canadienne sur les paiements
142 [Modification]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
143 [Modifications]
144 [Modification]
145 [Modification]
146 [Modification]
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
147 [Modification]
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
148 [Modification]
Loi sur la citoyenneté
149 [Modification]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
150 [Modification]
151 [Modification]
Loi sur les coopératives de l’énergie
152 [Modification]
153 [Modification]
Loi sur le droit d’auteur
154 [Modification]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
155 [Modification]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
156 [Modification]
157 [Modification]
Loi sur la production de défense
158 [Modification]
159 [Modification]
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
160 [Modification]
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
161 [Modification]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
162 [Modification]
Loi sur l’équité en matière d’emploi
163 [Modifications]
164 [Modification]
165 [Modifications]
Loi sur les offices des produits agricoles
166 [Modification]
Loi sur la Cour fédérale
167 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
168 [Modification]
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
169 [Modification]
170 [Modification]
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
171 [Modification]
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
172 [Modification]
173 [Modification]
Loi sur les enquêtes
174 [Modification]
Loi sur le cinéma
175 [Modification]
Loi sur la santé des non-fumeurs
176 [Modification]
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
177 [Modification]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
178 [Modification]
179 [Modification]
Loi sur l’Agence Parcs Canada
180 [Modification]
181 [Modification]
Loi sur les relations de travail au Parlement
182 [Modifications]
183 [Modification]
184 [Modification]
185 [Modification]
186 [Modification]
187 [Modifications]
Loi sur les pensions
188 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
189 [Modification]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
190 [Modification]
191 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
192 [Modification]
193 [Modifications]
194 [Modification]
195 [Modification]
196 [Modification]
197 [Modification]
198 [Modification]
199 [Modification]
200 [Modification]
201 [Modification]
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modification]
205 [Modification]
206 [Modifications]
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
207 [Modification]
208 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
209 [Modification]
210 [Modification]
211 [Modifications]
212 [Modification]
213 [Modification]
214 [Modification]
Loi sur la publication des lois
215 [Modification]
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
216 [Modification]
217 [Modification]
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
218 [Modification]
Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
219 [Modification]
Loi sur le statut de l’artiste
220 [Modification]
221 [Modification]
Loi sur les allocations aux anciens combattants
222 [Modification]
Modifications terminologiques
223 [Modifications]
224 [Modifications]
225 [Modifications]
226 La substitution de l’expression « public service » à l’expression « Public Service » et de l’expression « federal public administration » à l’expression « public service of Canada » effectuée par la présente partie est une modification d’ordre terminologique qui n’a pas pour effet d’édicter un texte de droit nouveau.
SECTION 2Modifications corrélatives découlant de la partie 3
SOUS-SECTION AModifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3
Loi sur le vérificateur général
227 [Modification]
228 [Modification]
Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
229 [Modification]
230 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
231 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
232 [Modification]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
233 [Modification]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
234 [Modification]
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
235 [Modification]
Loi sur l’équité en matière d’emploi
236 [Modification]
237 [Modification]
238 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
239 [Modification]
Loi sur le cinéma
240 [Modification]
Loi sur l’Agence Parcs Canada
241 [Modification]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
242 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
243 [Modification]
Loi référendaire
244 [Modification]
Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants
245 [Modification]
SOUS-SECTION BModifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
Loi sur l’accès à l’information
246 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
247 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
248 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
249 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
250 [Modification]
SECTION 3Modifications corrélatives découlant des modifications à la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4
Loi sur l’accès à l’information
251 [Modification]
252 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
253 [Modification]
254 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
255 [Modification]
256 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
257 [Modification]
258 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
259 [Modification]
260 [Modification]
Loi sur les fonds renouvelables
261 [Modification]
PARTIE 7Dispositions de coordination
Loi sur la modernisation de la fonction publique
262 [Modification]
263 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
264 [Modification]
265 [Modification]
266 [Modification]
267 [Modification]
268 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
269 [Modification]
270 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
271 [Modification]
272 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
273 [Modification]
274 [Modification]
275 [Modification]
Loi sur le Yukon
276 [Modification]
Projet de loi C-2
277 [Modification]
Projet de loi C-6
278 [Modification]
Projet de loi C-12
279 [Modification]
Projet de loi C-13
280 [Modification]
Projet de loi C-17
281 [Modification]
Projet de loi C-18
282 [Modification]
Projet de loi C-19
283 [Modification]
PARTIE 8Abrogations
284 [Abrogation]
285 [Abrogation]
PARTIE 9Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *286 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 262 à 285, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
(2) Les dispositions de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans leur version édictée par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret pris sur recommandation du ministre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, après consultation du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique nommé conformément à l’article 12 de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 262 à 285 en vigueur à la sanction le 7 novembre 2003; articles 14 et 19, des définitions de ancienne Commission, ancienne loi, loi modifiée et nouvelle Commission à l’article 68 et articles 77 à 83 et 246 à 250 en vigueur le 20 novembre 2003, voir TR/2003-178; articles 21 à 35, 85 à 87 et 251 à 261 en vigueur le 1er avril 2004, voir TR/2004-42; article 5 en vigueur le 1er décembre 2004, voir TR/2004-159; préambule, articles 1 à 3 et partie 1, édictés par l’article 2, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-22; partie 2, édictée par l’article 2, à l’exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de l’alinéa 211b) et de l’article 231, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-23; parties 3 et 4, édictées par l’article 2, et articles 36 à 66 et 88 à 226 en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-24; articles 3, 4, 6 à 11 et 67 en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-25; articles 12 et 13, la définition de nouvelle loi à l’article 68, articles 69 à 76 et 227 à 245 en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122; sous-alinéa 209(1)c)(ii), alinéa 211b) et article 231, édictés par l’article 2, en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-123; articles 15 à 18, 20 et 84 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
ANNEXE 1
[Modification]
ANNEXE 2(article 13)
DISPOSITIONS CONNEXES
- Date de modification :