Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16)

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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2017, ch. 33, art. 220
- Plaintes déposées entre le 1^er juillet 2017 et la sanction royale
  220 Toute plainte qui est visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et qui est déposée auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement au cours de la période commençant le 1^er juillet 2017 et se terminant à la sanction royale de la présente loi est réputée être une plainte visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux édicté par l’article 224 de la présente loi.