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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

Pouvoirs et fonctions du ministre (suite)

Note marginale :Exclusion

 Le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de l’article 9 :

  • 2007, ch. 29, art. 153

Note marginale :Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux

  •  (1) Le ministre a la gestion de l’ensemble des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux situés à l’extérieur du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre ou organisme fédéral ou à une personne morale.

  • Note marginale :Autres biens

    (2) Le ministre peut engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux portant :

    • a) soit sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux;

    • b) soit sur des ouvrages ou autres biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

    • c) soit, avec le consentement du propriétaire, sur des immeubles, ouvrages ou autres biens n’appartenant pas à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Précision

    (3) L’alinéa (2)c) ne fait pas obstacle à l’application de la Loi sur l’administration des biens saisis.

  • 1996, ch. 16, art. 10
  • 1999, ch. 31, art. 73(F)
  • 2001, ch. 4, art. 158
  • 2002, ch. 7, art. 157

Note marginale :Attribution de receveur général

 En sa qualité de receveur général, le ministre exerce tous les pouvoirs et fonctions liés de droit à cette charge.

Note marginale :Rémunération

 Le ministre fournit les services administratifs et autres prescrits par le gouverneur en conseil et nécessaires pour assurer la rémunération des personnes employées dans un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale.

  • 1996, ch. 16, art. 12
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Prestations, retraite, pension

 Le ministre fournit les services administratifs et autres prescrits par le gouverneur en conseil en matière de régimes de prestations et de régimes de retraite et de pensions.

Note marginale :Cinéma

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut fournir des services de développement, production et distribution de films — au sens de la Loi sur le cinéma — , vidéos ou autres oeuvres analogues à la cinématographie précisées par le gouverneur en conseil, pour le compte des ministères et organismes fédéraux.

  • Note marginale :Cinéma

    (2) Sauf dérogation du gouverneur en conseil, les ministères et organismes fédéraux ne peuvent entreprendre ni confier à des tiers la production ou le développement d’un film cinématographique qu’avec l’autorisation du ministre et uniquement lorsque celui-ci juge dans l’intérêt public de ne pas s’en charger.

Note marginale :Services sur demande

 Le ministre peut fournir, sur demande des ministères ou organismes fédéraux, les services suivants :

  • a) conseils en gestion;

  • b) gestion de l’information et services et systèmes liés à l’informatique;

  • c) comptabilité;

  • d) vérification comptable;

  • e) services financiers;

  • f) services et conseils relatifs à l’acquisition, à la gestion et à l’aliénation de biens immeubles;

  • g) services d’architecture et de génie, notamment en ce qui touche les normes, procédures et techniques à appliquer;

  • h) les autres services qui relèvent de sa compétence.

Note marginale :Autres bénéficiaires des services

 Le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu’il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :

  • a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d’État;

  • b) avec l’agrément du gouverneur en conseil — qui peut être de portée générale ou particulière —, de tout gouvernement, de toute organisation ou de toute personne, au Canada et à l’étranger.

  • 1996, ch. 16, art. 16
  • 2013, ch. 33, art. 227

Note marginale :Facturation des produits et services

 Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, facturer les services fournis par son ministère sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Usage de l’informatique

  •  (1) Le ministre peut faire usage de tout moyen, notamment électronique, pour créer, recueillir, emmagasiner, transférer, recevoir ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information.

  • Note marginale :Modalités et normes

    (2) Le ministre peut fixer les modalités, normes, formats et autres exigences que doivent respecter les personnes qui font usage des moyens visés au paragraphe (1) dans leurs relations avec lui.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le ministre peut, par règlement, prévoir la manière de publier les exigences visées au paragraphe (2).

Imprimerie nationale

Note marginale :Imprimeur de la Reine

  •  (1) Le ministre peut nommer, par arrêté, un haut fonctionnaire du ministère au poste d’imprimeur de la Reine pour le Canada.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Ce dernier exerce en cette qualité, sous l’autorité du ministre, les fonctions qui lui sont attribuées de droit ou par le ministre en matière d’imprimerie et d’édition, pour le compte du gouvernement canadien.

Marchés

Note marginale :Marchés

 Sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, le ministre peut, pour le compte du gouvernement canadien, passer des marchés pour la réalisation de tout ce qui relève de sa compétence.

Note marginale :Modalités

  •  (1) Le ministre peut fixer les modalités des marchés et les directives et modalités des documents qui se rapportent aux marchés ou à leur passation.

  • Note marginale :Désignation par numéro

    (2) Les modalités et directives peuvent être désignées par un numéro ou d’une autre façon et être incorporées dans les marchés et documents en y étant signalées par ce numéro ou selon l’autre façon.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le ministre peut, par règlement, prévoir la manière de publier, notamment par voie électronique, les modalités et directives relatives aux marchés ou à leur passation, y compris leur désignation par un numéro ou d’une autre façon.

Note marginale :Interprétation des modalités

 Sauf dérogation expresse, les modalités et directives qui, selon ce qui est prévu au marché ou à un document qui s’y rapporte ou qui se rapporte à sa passation, s’y appliquent et qui y sont signalées par un numéro ou d’une autre façon sont réputées faire partie intégrante du marché ou du document comme si elles y figuraient.

Ombudsman de l’approvisionnement

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ombudsman de l’approvisionnement pour un mandat maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (2) L’ombudsman de l’approvisionnement reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Attributions de l’ombudsman

    (3) L’ombudsman de l’approvisionnement exerce les attributions ci-après conformément aux règlements :

    • a) examiner les pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;

    • b) examiner toute plainte relative à la conformité, avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’attribution d’un marché en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, si sa valeur n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 504 de cet accord;

    • c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère;

    • d) veiller à donner l’accès, sur demande des parties à un tel marché, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.

  • Note marginale :Autres fonctions

    (4) Il exerce aussi toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l’égard des pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères.

  • 2006, ch. 9, art. 306
  • 2017, ch. 33, art. 224
 
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