Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Version de l'article 9.1 du 2007-06-22 au 2012-06-28 :


Note marginale :Exemption

 L’article 9 ne s’applique pas à tout ministère au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2007, ch. 29, art. 153

Date de modification :