Loi sur les brevets
Version de l'article 45 du 2025-01-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Période de validité : demandes déposées avant le 1er octobre 1989
45 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989 est de dix-sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 45
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16
- 1993, ch. 15, art. 42
- 2001, ch. 10, art. 1
- 2023, ch. 26, art. 491
Détails de la page
- Date de modification :