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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 10.2 du 2002-12-31 au 2010-07-11 :


Note marginale :Autorisation préalable au transfert

 Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif d’un régime de pension vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi.

  • 1998, ch. 12, art. 10
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