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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 10.2 du 2010-07-12 au 2012-12-13 :


Note marginale :Consentement préalable au transfert

 Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi.

  • 1998, ch. 12, art. 10
  • 2010, ch. 12, art. 1799
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