Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 10.2 du 2012-12-14 au 2021-01-10 :


Note marginale :Consentement préalable au transfert

  •  (1) Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi.

  • Note marginale :Consentement préalable au transfert

    (2) Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension vers un régime de pension agréé collectif au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

  • 1998, ch. 12, art. 10
  • 2010, ch. 12, art. 1799
  • 2012, ch. 16, art. 87
Date de modification :