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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 6.4 du 2010-12-15 au 2016-06-21 :


Note marginale :Association d’autorités de surveillance des pensions

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec toute province désignée un accord concernant la création et le fonctionnement au Canada d’une association d’autorités de surveillance des pensions.

  • 2010, ch. 25, art. 181
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