Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 6.4 du 2016-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Association d’autorités de surveillance des pensions
6.4 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une ou plusieurs provinces désignées un accord concernant la création et le fonctionnement au Canada d’une association d’autorités de surveillance des pensions.
- 2010, ch. 25, art. 181
- 2016, ch. 7, art. 205
- Date de modification :