Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Note marginale :Analystes

• 11 (1) Le ministre peut désigner tout individu qu’il estime qualifié pour remplir les fonctions d’analyste dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Analyses ou examens

  (2) Un inspecteur peut soumettre à un analyste, pour analyse ou examen, tout dispositif émettant des radiations qu’il a saisi sous le régime du paragraphe 10(1) ou emporté sous l’autorité des alinéas 8(1)a) ou b).

• Note marginale :Certificat ou rapport

  (3) L’analyste peut, après analyse ou examen, émettre un certificat ou un rapport où il donne ses résultats.