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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 10 du 2014-11-28 au 2022-09-11 :


Note marginale :Nomination ou emploi

 La nomination ou l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5
  • 2013, ch. 18, art. 11
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