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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.32 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :


Note marginale :Fonctions de la Commission

  •  (1) La Commission exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.

  • Note marginale :Fonctions du président de la Commission

    (2) Le président de la Commission exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
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