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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.36 du 2014-11-28 au 2022-09-11 :


Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Lorsqu’elle effectue l’examen visé aux articles 45.34 ou 45.35, la Commission peut exercer les mêmes pouvoirs que ceux prévus aux alinéas 45.65(1)a) à d).

  • Note marginale :Application

    (2) Les paragraphes 45.65(2) à (6) s’appliquent à l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 35
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