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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.37 du 2014-11-28 au 2022-09-22 :


Note marginale :Normes de service régissant les délais

 La Commission établit et rend publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des plaintes et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 35
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