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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.51 du 2012-08-20 au 2014-11-27 :


Note marginale :Rapport annuel

 Le président de la Commission transmet le rapport visé à l’article 45.34 au ministre chargé de l’administration des forces de police de chacune des provinces où des opérations transfrontalières intégrées ont eu lieu au cours de l’exercice en question.

  • 2012, ch. 19, art. 369
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