Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :
Note marginale :Peine
51 Quiconque est déclaré coupable d’une des infractions visées dans la présente partie encourt une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
- S.R., ch. R-9, art. 51
- Date de modification :