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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :


Note marginale :Peine

 Quiconque est déclaré coupable d’une des infractions visées dans la présente partie encourt une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. R-9, art. 51
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