Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 51 du 2014-11-28 au 2021-01-10 :


Note marginale :Peine

 Quiconque est déclaré coupable d’une des infractions visées dans la présente partie, à l’exception des infractions visées aux articles 50 à 50.3, encourt une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 51
  • 2013, ch. 18, art. 40 et 77
Date de modification :