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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 36 du 2013-05-01 au 2022-09-01 :


Note marginale :Demande de renseignements

 Le ministre peut, par arrêté, demander à une compagnie de lui fournir, en la forme et dans le délai qui y est prévu, tout renseignement ou document s’il l’estime nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi et de ses textes d’application.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 36
  • 1999, ch. 9, art. 28
  • 2012, ch. 7, art. 30
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