Loi sur les mesures économiques spéciales
Version de l'article 12 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Consentement du procureur général
12 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement du procureur général du Canada.
- 1992, ch. 17, art. 12
- 2026, ch. 3, art. 357
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