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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.022 du 2002-12-31 au 2020-06-30 :


Note marginale :Traitement et indemnisation

 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange créée aux termes de l’article 2001 de l’Accord de libre-échange nord-américain et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

  • 1993, ch. 44, art. 218

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