Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 77.022 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Traitement et indemnisation
77.022 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange instituée aux termes de l’article 30.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
- 1993, ch. 44, art. 218
- 2020, ch. 1, art. 90
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