Loi sur les textes réglementaires (L.R.C. (1985), ch. S-22)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 417

  • Autorisation de mise en marché provisoire

    • 417 (1) L’autorisation de mise en marché provisoire délivrée en vertu du paragraphe 30.2(1) de la Loi sur les aliments et drogues et qui a toujours effet à l’entrée en vigueur de l’article 416 continue d’avoir effet jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :

      • a) la date de publication par le ministre de la Santé de son avis d’abrogation dans la Gazette du Canada;

      • b) la date à laquelle tout ou partie d’une autorisation de mise en marché délivrée en vertu du paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 416, a le même effet que l’autorisation de mise en marché provisoire;

      • c) la date d’expiration d’une période de deux ans suivant sa publication dans la Gazette du Canada.

    • Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

      (2) Les avis d’abrogation sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

• — 2012, ch. 31, art. 96

  • 96 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :

    • a) avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;

    • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

    • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.