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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2019-10-31 :


Note marginale :Exemption de paiement

  •  (1) Sous réserve des règlements, les prêts garantis consentis à un étudiant à temps plein avant le 1er août 1993 ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant les périodes suivantes :

    • a) la période d’études accomplie comme étudiant à temps plein;

    • b) toute période subséquente se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve des règlements, les prêts garantis consentis à compter du 1er août 1993 à un étudiant à temps plein ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant les périodes suivantes :

    • a) la période d’études accomplie comme étudiant à temps plein;

    • b) toute période subséquente se terminant le dernier jour du mois où il cesse d’être étudiant à temps plein.

  • Note marginale :Idem

    (3) Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve des règlements, lorsqu’un emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein dans le cas visé à ce paragraphe et redevient par la suite étudiant à temps plein, les prêts garantis consentis et consolidés avant le 1er août 1993 ne portent pas intérêt pour lui durant la période commençant à la date fixée par règlement et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse une nouvelle fois d’être étudiant à temps plein.

  • Note marginale :Idem

    (4) Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve des règlements, lorsqu’un emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein dans le cas visé à ce paragraphe et redevient par la suite étudiant à temps plein, les prêts garantis consentis avant le 1er août 1993 et consolidés après cette date ne portent pas intérêt pour lui durant la période commençant à la date fixée par règlement et se terminant le dernier jour du mois où il cesse une nouvelle fois d’être étudiant à temps plein.

  • L.R. (1985), ch. S-23, art. 4
  • 1993, ch. 12, art. 3
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