Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :
Note marginale :Publication
13 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada la constitution et toute modification de celle-ci aussitôt après la prise d’un décret qui en prononce l’entrée en vigueur sous le régime de la présente loi.
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