Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Publication des modifications

13 Dès que possible après avoir fait la déclaration prévue à l’article 12, le conseil met à la disposition du public toute modification de la constitution :

• a) soit dans le site Web de la Nation shishalhe;

• b) soit dans la Gazette des premières nations;

• c) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.