Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs édictés par le conseil.
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