Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 16 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois shishalhes.
- 1986, ch. 27, art. 16
- 2022, ch. 9, art. 23
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