Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Registre

• 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements relatifs aux opérations visant les terres secheltes sont consignés au registre des terres de réserve tenu sous le régime de l’article 21 de la Loi sur les Indiens.

• Note marginale :Exception

  (2) Le présent article ne s’applique pas aux terres secheltes enregistrées sous le régime de l’article 28.