Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Point 24 de l’article 91

 Il demeure entendu que les terres secheltes sont des terres réservées aux Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.


Date de modification :