Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 41 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :
Note marginale :Application d’une loi provinciale
41 La loi intitulée Indian Reserves Minerals Resources Act, chapitre 192 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia de 1979, et ses modifications s’appliquent aux terres secheltes.
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