Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 41 du 2022-06-23 au 2024-04-16 :
Note marginale :Loi provinciale sur les ressources minérales
41 La loi de la Colombie-Britannique intitulée Indian Reserve Mineral Resource Act, R.S.B.C. 1979, ch. 192, s’applique aux terres shishalhes.
- 1986, ch. 27, art. 41
- 2022, ch. 9, art. 38
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