Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Capacité

6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande est une entité juridique et est assimilée à une personne physique. Elle peut notamment :

• a) conclure des contrats ou des accords;

• b) acquérir et détenir tous biens ou droits y afférents et les aliéner, notamment par vente;

• c) procéder à toutes dépenses ou tous investissements;

• d) contracter des emprunts;

• e) ester en justice;

• f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.