Loi sur la sûreté des déplacements aériens (L.C. 2015, ch. 20, art. 11)

Note marginale :Protection des renseignements à l’appel

17 L’article 16 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.