Loi sur l’administration des biens saisis

Note marginale :Compte des biens saisis

• 13 (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « compte du produit de la disposition des biens saisis ».

• Note marginale :Crédit

  (2) Sont versés au Trésor et portés au crédit du compte :

  • a) le produit net, calculé de la manière réglementaire, de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont le ministre a disposé;

  • b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;

  • c) sous réserve des règlements, les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords visés à l’article 11.

• Note marginale :Débit

  (3) Sont portées au débit du compte :

  • a) les sommes recouvrées par le ministre — et approuvées par le Conseil du Trésor — pour les dépenses de fonctionnement qu’il a faites pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de celles portées au débit du fonds de roulement en application de l’alinéa 12(2)a);

  • b) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 314]

  • c) les sommes payées en application des articles 10 et 11;

  • d) les sommes prélevées en vertu de l’article 5.6 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

  • e) les sommes prélevées en vertu de l’article 4.4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).