Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’administration des biens saisis

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2018-10-16 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Le procureur général, ou la personne qui a son consentement écrit, peut présenter à un juge ou à un juge de paix une demande d’ordonnance de prise en charge de biens saisis, à l’exclusion de substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

  • Note marginale :Article 490 du Code criminel

    (2) La demande peut être examinée dans le cadre de la procédure prévue à l’alinéa 490(1)b) du Code criminel.

  • 1993, ch. 37, art. 6
  • 1996, ch. 19, art. 88
Date de modification :