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Version du document du 2012-06-29 au 2017-06-21 :

Loi sur Services partagés Canada

L.C. 2012, ch. 19, art. 711

Sanctionnée 2012-06-29

Loi constituant Services partagés Canada

[Édictée par l’article 711 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur à la sanction le 29 juin 2012.]
Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada souhaite uniformiser et regrouper, au sein d’une même entité de services partagés, certains services administratifs à l’appui des institutions fédérales;

qu’il sera ainsi possible de fournir ces services plus efficacement et d’utiliser les fonds publics de façon optimale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur Services partagés Canada.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministère

ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

président

président Le président de Services partagés Canada nommé en vertu du paragraphe 10(1). (President)

société d’État

société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)

Désignation du ministre

Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

Constitution

Note marginale :Constitution

 Est constitué un ministère, appelé Services partagés Canada, chargé d’assister le ministre dans la prestation des services précisés sous le régime de l’article 6.

Note marginale :Ministre

 Services partagés Canada est placé sous l’autorité du ministre; il en assure la direction et la gestion.

Attributions

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut préciser :

  • a) les services que le ministre est tenu de fournir par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • b) ceux que le ministre peut fournir par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • c) les ministères qui sont tenus d’obtenir exclusivement auprès du ministre, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, un service précisé en vertu de l’alinéa a) et qui ne sont pas autorisés à en assurer eux-mêmes la prestation;

  • d) les ministères et sociétés d’État auxquels le ministre peut fournir un service par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • e) les ministères et sociétés d’État auxquels le ministre ne peut fournir un service par l’intermédiaire de Services partagés Canada;

  • f) toute modalité concernant la prestation des services précisés.

Note marginale :Ministre

 Afin de fournir des services au titre de la présente loi, le ministre peut exercer les attributions mentionnées aux alinéas 6a), b), c) ou g) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’égard des ministères et sociétés d’État à qui ces services sont fournis.

Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fournir, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, des services précisés en vertu des alinéas 6a) ou b) à toute personne, tout organisme ou tout gouvernement, notamment un gouvernement étranger. L’approbation peut être de portée générale ou particulière.

Note marginale :Facturation des services

 Sous réserve des règlements d’application du présent article que le Conseil du Trésor peut prendre, le ministre peut facturer les services fournis au titre de la présente loi.

Organisation et siège

Note marginale :Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président de Services partagés Canada.

  • Note marginale :Premier vice-président

    (2) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, le premier vice-président de Services partagés Canada.

Note marginale :Président

  •  (1) Le président est l’administrateur général de Services partagés Canada.

  • Note marginale :Premier vice-président

    (2) Le premier vice-président assume la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste.

Note marginale :Rémunération

 Le président et le premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Siège

 Le siège de Services partagés Canada est fixé dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Ressources humaines

Note marginale :Nomination du personnel

 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de Services partagés Canada est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Dispositions générales

Note marginale :Clarification — Loi sur l’accès à l’information

 Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, il est entendu que les documents de toute autre institution fédérale, au sens de cette loi, ou organisation qui, pour le compte de cette institution ou organisation, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information de Services partagés Canada ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas de Services partagés Canada.

Note marginale :Clarification — Loi sur la protection des renseignements personnels

 Pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est entendu que les renseignements personnels qui sont recueillis par toute autre institution fédérale, au sens de cette loi, ou organisation et qui, pour le compte de cette institution ou organisation, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information de Services partagés Canada ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas de Services partagés Canada.

Dispositions transitoires

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 18 à 20.

ancien ministère

ancien ministère Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Services partagés Canada. (former department)

nouveau ministère

nouveau ministère Services partagés Canada, constitué par l’article 4. (new department)

ancien ministère

Note marginale :Président

  •  (1) La personne qui occupe le poste de président de l’ancien ministère à la date d’entrée en vigueur du présent article devient, à cette date, président du nouveau ministère comme s’il avait été nommé à ce poste en application du paragraphe 10(1).

  • Note marginale :Fonctionnaires

    (2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste au sein de l’ancien ministère, à cette différence près que, à compter de la date de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du nouveau ministère.

  • Définition de fonctionnaire

    (3) Au paragraphe (2), fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Transfert de crédits

  •  (1) Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancien ministère sont réputées, à cette date, être affectées aux frais et dépenses de celle-ci à l’égard du nouveau ministère.

  • Note marginale :Transfert d’attributions

    (2) Les attributions qui, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, sont conférées au président de l’ancien ministère ou à un fonctionnaire de celui-ci — ou qui peuvent être exercées par l’un ou l’autre — sont transférées, selon le cas, au président ou à un fonctionnaire du nouveau ministère.

Note marginale :Mentions


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