Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2013, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [28 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [234 KB]
Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
ANNEXE 4(article 5)
Détails de la page
- Date de modification :