Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan (S.C. 1930, ch. 41)

Texte complet :

Loi à jour 2025-12-10

Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan

S.C. 1930, ch. 41

Sanctionnée 1930-05-30

Loi concernant le transfert des ressources naturelles de la Saskatchewan

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan.

Note marginale :Convention ratifiée

2 La convention énoncée à l’annexe de la présente loi est par les présentes approuvée.