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Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan (S.C. 1930, ch. 41)

Loi à jour 2024-10-14

Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan

S.C. 1930, ch. 41

Sanctionnée 1930-05-30

Loi concernant le transfert des ressources naturelles de la Saskatchewan

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan.

Note marginale :Convention ratifiée

 La convention énoncée à l’annexe de la présente loi est par les présentes approuvée.

 

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